Extinction de l’action publique
L'action peut prendre fin du fait de la survenance de certaines évènements.
La mort du délinquant
L'action publique prend fin avec la mort du délinquant, et ne peut être exercée contre ses héritiers (sauf pour le recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'en matière d'impôts indirects.
La prescription
L'expiration du délai de prescription a pour effet d'éteindre l'action publique, et donc le caractère délictueux des faits.
Le délai de prescription de l'action publique est corrélé au délai de l'action civile : lorsque l'action civile est portée devant les tribunaux répressifs, le délai est celui de l'action publique ; si l'action est ensuite portée devant les juridictions civiles, le délai est celui qui est prévu par le Code (sauf en matière de presse).
Néanmoins, l'action civile devant les tribunaux répressif peut se poursuivre après la prescription dans des cas particuliers: décès du délinquant, loi d'abrogation).
Le délai de prescription varie selon l'infraction. Il est de 20 ou 10 ans pour les crimes (en fonction de la gravité et ou de l'âge), de 3 ans pour les délits et d'1 an pour les contraventions. On peut noter que certaines infractions sont en raison de leur caractère particulier imprescriptibles (ex: crimes contre l'humanité).
Le délai commence à courir :
- pour les infractions instantanées : le jour où l'infraction a été commise
- pour les infractions continues : le jour où l'infraction a pris fin
- pour les infractions d'habitude : le jour du dernier acte de l'infraction accompli
Le délai peut être reculé dans certains cas (victime mineure, personne vulnérable, etc.). Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu (par des actes d'instruction, etc.)
Le retrait de la plainte
Le seul fait de retirer sa plainte n'éteint l'action publique que si la poursuite exige la plainte de la victime.
La chose jugée
L'action publique prend fin lorsqu'une décision définitive a été prise.
L'amnistie
L’amnistie fait perdre à l'infraction son caractère délictueux de façon rétroactive ; de ce fait, aucune action devant les tribunaux répressif ne pourra plus être engagée. Néanmoins, l'action civile peut perdurer, car elle ne dépend plus de la prescription de l'action publique.
L'abrogation de la loi pénale
Lorsqu'une loi pénale retire à certains faits leur caractère délictueux, elle s'applique aux procédures qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation définitive.
La transaction et la composition
La transaction effectuée entre la victime et le délinquant permet de mettre un terme à l'action civile ; néanmoins, l'action publique perdure.
La composition pénale éteint quant à elle l'action publique.
