Service public

fiche
5 pages
  1. Notion de service public
    1. Critères d’identification
    2. Evolution de la notion
  2. Modes de gestion du service public
    1. Gestion par des personnes publiques
    2. Gestion par des personnes privées
  3. Régime juridique du service public
    1. Création et suppression des services publics
    2. Régime applicable
    3. Les lois du service public
  4. Service public et Union Européenne

Format : PDF