Exécution du contrat

fiche
3 pages
  1. Prérogatives de l’administration
    1. Pouvoir de contrôle et de sanction
    2. Pouvoir de modification unilatérale
    3. Pouvoir de résiliation unilatérale
  2. Droits et obligations du cocontractant
    1. Obligations
    2. Droits
  3. Modifications du contrat
    1. Théorie du « fait du prince »
    2. Théorie de l’imprévision
    3. Sujétions imprévues
    4. Force majeure

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