Garanties nécessaires à la liberté d’expression
Les textes garantissant la liberté d’expression
La liberté d’expression est garantie par de nombreux textes.
La première proclamation de la liberté d’expression date de
1776, date à laquelle les Etats-Unis adoptent leur Constitution. En
France, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC)
de 1789 reprendra ce droit fondamental, qui relève de
valeurs aussi bien laïques que démocratiques. Libérés de l’emprise
monarchique, les français veulent s'émanciper de l’oppression
qu’ils ont connue ; ils veulent pouvoir parler, s’exprimer, et
faire connaitre leurs opinions sans restriction. C’est ainsi que
l’article 11 de la déclaration dispose que « tout citoyen
peut donc parler, écrire, imprimer librement ».
La DDHC étant insérée dans le préambule de la
Constitution de 1958, elle dispose depuis une décision du Conseil
Constitutionnel d’une valeur constitutionnelle. Ainsi, la liberté
d’expression a une valeur importante et doit être garantie par les
pouvoirs publics.
Parallèlement à la liberté d’expression dans sa stricte
définition, d’autres libertés viennent s’ajouter afin de faciliter
sa mise en application. Le champ d’application de la liberté
d’expression est large, et se confond avec d’autres libertés. En
effet, la mise en œuvre de la liberté d’expression repose notamment
sur la liberté offerte aux médias, et donc à la presse, comme à
Internet. Elle a été garantie par la loi du 29 juillet 1881 qui
retire les obligations d’autorisations préalables à la diffusion.
Régi par la loi du 21 juin 2004, Internet, cet outil permet la
communication internationale en très peu de temps et constitue donc
un élément indispensable à la garantie de la liberté
d’expression.
Autres corolaires de la liberté d'expression, les libertés
collectives. Les manifestations et les réunions sont ainsi
autorisées et permettent d'exercer sa liberté d'expression. Les
réunions ne font l’objet d’aucune déclaration préalable et sont
relativement libres. Dans le cadre des manifestations règlementées
par le décret-loi du 23 octobre 1935, celles-ci doivent faire
l’objet d’une déclaration préalable.
Enfin la liberté d’expression est également garantie par la
Convention européenne des droits de l’homme. L’article 10 regroupe
« la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de
frontière ».
La liberté d’expression est donc garantie par un certain nombre
de droits dont le citoyen peut se prévaloir directement en
France.
La démocratie, corolaire de la liberté d’expression
Le principe démocratique repose sur la liberté de chaque citoyen
d’exprimer ses idées, ses opinions. La démocratie exige donc que
chacun tente de convaincre les autres, échange avec les autres, et
s’exprime avec les autres.
La démocratie constitue un socle de la liberté d’expression.
Elle offre le cadre permettant une libre expression des opinions
politiques, les débats constituant le fondement de la démocratie.
La liberté d’expression repose donc sur la diversité, les
antagonismes. Elle appelle donc à un respect d’autrui afin que
chacun puisse vivre sa citoyenneté de manière libre et
égalitaire.
Atteintes à la liberté d’expression
La limitation générale à la liberté d’expression
La liberté d’expression est garantie, mais elle n’est pas
absolue et des limitations sont nécessaire afin d’assurer le
respect de l’ordre public. En effet, selon l’adage « la liberté des
uns s’arrête où commence celle des autres », toute liberté ne peut
être entièrement satisfaite. Il est donc important de poser des
limites à toute liberté, sans lesquelles aucune des libertés ne
peut réellement s’exercer.
Si l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen établit des droits, il établit également des limites : «
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,
pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi
par la loi. » Ainsi, la préservation de l’ordre public justifie la
limitation de la liberté d’expression, bien que la notion d'ordre
public soit une quelque peu vague, et dont les contours restent peu
clairs.
L’article 2212 du Code général des
collectivités territoriales le définit par les termes de sécurité,
de salubrité et de sûreté publique. Cette notion s’applique donc de
manière souple en raison de l’imprécision du texte. En fonction des
périodes, la notion sera donc interprétée différemment. Aussi, on
peut se fonder sur la notion de moralité pour limiter la liberté
d’expression. Cette dernière notion est en effet importante
puisqu’elle constitue un élément constitutif de la notion d'ordre
public. La moralité est cependant une notion vague qui doit
pourtant se fonder sur des circonstances concrètes et non
abstraites ; étant une notion collective, la moralité justifie de
manière large la limitation des libertés.
De même, la notion de « diffamation » permet de porter atteinte
à la liberté d'expression afin de protéger les personnes
visées.
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
affirme ainsi : « L’exercice de ces libertés comportant des devoirs
et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires [...] ». Ainsi, la liberté
d’expression ne doit pas mettre en place des seuls droits, mais
doit émettre des devoirs afin que chacun puisse exercer ses droits
de la manière la plus libre possible. Il faut donc nécessairement
que des atteintes soient portées à la liberté d’expression. Ainsi,
la liberté d’expression n’est pas garantie pour tous. Il en est
ainsi des hauts fonctionnaires, soumis à l’obligation de réserve
(magistrats, membres du Conseil d’Etat…). La jurisprudence
participe à la fixation des limites : Dame Kowalewski, 1955,
CE ; en l’espèce, un agent de la poste participait à une
manifestation interdite par le Gouvernement.
Limitations plus spécifiques à la liberté d’expression
Les divers moyens permettant la liberté d’expression font
l’objet de limitations. Ainsi, la presse doit parfois limiter les
propos tenus dans ses articles en raison notamment des délits de
provocation à la haine et de discrimination raciale. La loi Gayssot
de 1990 interdit ainsi par exemple la négation du génocide juif.
Dans un autre contexte, un texte punit également « l'offense au
Président de la République ».
Certains ont mis en cause les limitations à la liberté
d'expression de la presse. Ainsi, en 2015, l’annonce de la
suppression des “Guignols” sur Canal + avait provoqué de vives
réactions, certains dénonçant une “attaque contre la liberté de
penser”. De la même façon, en 2015, le chroniqueur d’une radio
dénonçait un « boycott punitif » de la part du ministère, allant
jusqu’à évoquer des « pressions proches d’une censure » après avoir
été remercié après une chronique mettant en cause l’efficacité des
forces de sécurité durant les attentats de novembre.
http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2015/11/23/rmc-guenole-remercie-pour-une-chronique-contestee-sur-la-gestion-des-attentats_4815715_3236.html
La presse voit également sa liberté
d'expression limitée par les pressions, les menaces de suppression
de fonds publicitaires, le harcèlement judiciaire qui sont des
moyens de censurer la presse. Informer n’est pas un délit, sous la direction
de Fabrice Arfi et Paul Moreira, Calmann-Lévy, 2015.
Mais la presse n’est pas le seul moyen d’expression qui subit
des restrictions. Le cinéma, bien qu’il soit l’un des grands moyens
permettant la liberté d’expression, ne peut également s’exercer de
manière totalement libre. Des visas d’autorisations doivent
obligatoirement être demandés, ce qui leur octroi ou non certaines
aides financières.
Internet est également visé, et la loi de 2014 relative à la
lutte contre le terrorisme.a introduit le délit d'apologie du
terrorisme.