Le droit des
étrangers est un droit très vaste, qui implique d’importantes
explications. Nous nous en tiendrons à de brefs propos.
Selon le pays
d’origine, les étrangers peuvent ou non bénéficier d’un régime plus
ou moins favorable. Les ressortissants de l’Union européenne
peuvent ainsi être admis sur le territoire très facilement. A
l’inverse, les autres étrangers restent soumis à un régime de
police relativement contraignant. Ce régime est régi par le Code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Evolution du droit des étrangers
Après la seconde
guerre mondiale, laisser entrer les étrangers sur le territoire a
permis de reconstruire le pays en ruine. Les immigrations sont
alors accrues, les entrées sont importantes, et sujettes à peu de
contrôles ; la plupart des migrants bénéficient quasiment
alors d’une liberté totale d’installation. Mais c’est avec le
premier choc pétrolier que l’immigration se verra contrôlée, ce qui
va conduire le pays vers ce qu’on appelle une politique
d’immigration zéro, dans les années 90. On stoppe alors totalement
l’immigration par le biais de circulaires.
Aujourd’hui,
l’immigration n’est plus totalement stoppée, mais fait l’objet de
choix fondés sur les étrangers eux-mêmes, sur leurs qualités
propres. Des politiques d’ « immigration choisie » ont
ainsi récemment été mises en place.
Séjour des étrangers en France
Les étrangers font
l’objet de mesures restrictives de leurs libertés. Ils doivent
ainsi se soumettre à des règles qui peuvent limiter leurs libertés
individuelles. Cependant, les étrangers voient leurs droits assurés
par un certains nombres d’éléments et notamment par les principes
généraux du droit dégagés par le juge. Ainsi, ils disposent de la
liberté de mariage, de celle relative à une vie familiale normale,
ou encore des droits de la défense.
Certaines mesures
sont mises en place pour les étrangers, notamment afin de préserver
l’ordre public.
Droit d’asile
La Convention de
Genève de 1951 met en place le droit d’asile qui permet à une
personne craignant d’être persécutée et qui est en dehors de son
pays d’origine de venir en France. Le Préambule de 1946 reprend la
notion en évoquant non pas la crainte, mais la persécution
elle-même, accompagnée du fait que cette persécution résulte d’une
action en faveur de la liberté. La persécution doit provenir des
pouvoirs publics et non de groupes privés ; mais cette
obligation a été atténuée et il peut désormais s’agir de
persécutions provenant de groupes privés, et donc d’auteurs non
étatiques.
Ce droit relève de
la décision de l’Office français de protection pour les réfugiés et
les apatrides (OFPRA). Il doit examiner toutes les demandes
d’asile. La décision prise peut faire l’objet d’un recours devant
la Commission de recours des réfugiés.
En application de
l’arrêt Dakoury du Conseil
d’Etat de 1991, le demandeur d’asile a droit de rester sur le
territoire lors de l’examen de sa demande.
Le statut de
réfugié, très protecteur, est cependant difficile à obtenir.
Regroupement
familial
Il s’agit de
« la faculté, pour les étrangers, de faire venir auprès d’eux
leur conjoint et leurs enfants mineurs » (Préambule de 1946).
Pour bénéficier du regroupement familial, certaines catégories
d’étrangers bénéficient d’un régime plus favorable (carte de séjour
« compétences et talents »…), mais d’autres se soumettent
à des règles plus strictes. Dans ce dernier cas, le regroupement
familial n’est possible que pour les époux et les enfants
mineurs.
L’étranger doit
résider en France depuis au moins 18 mois, et disposer d’un titre
de séjour, ainsi qu’avoir des ressources suffisantes. Le préfet
statuera ensuite sur la demande par une décision motivée en cas de
refus.
Le regroupement
familial n’est accordé que sous conditions : la langue doit
être connue tout comme les valeurs de la République. Une volonté
d’intégration doit en somme exister.
Des polémiques
existent relativement aux tests ADN effectués sur les parents, qui
doivent permettre de vérifier une filiation, et ainsi éviter des
abus.
L’octroi d’autorisations de
séjour
Les étrangers
disposant d’un visa, et entrant régulièrement sur le territoire
français peuvent rester moins de trois mois en France. Au-delà de
cette limite, des restrictions sont apportées puisque l’étranger
doit alors disposer d’un titre de séjour.
-
Cartes de résident : elles sont accordées pour 10 ans à un
étranger résidant depuis au moins 5 ans en France. Elles peuvent
permettre à l’échéance d’obtenir une carte de séjour illimité.
-
Carte de séjour temporaire : elles sont accordées pour un an
et peut être renouvelée, mais l’étranger doit disposer d’un visa
accordée de manière discrétionnaire. Elle peut être facilement
accordée lorsque l’étranger séjourne en France pour des raisons
médicales. Cette carte est délivrée par le préfet qui statue sur le
cas de l’étranger de manière discrétionnaire, même si ce dernier
dispose de tous les papiers requis. Mais des atténuations existent
puisqu’il est dans certains cas obligé de la délivrer (regroupement
familial, atteinte excessive à la vie familiale…). Les étrangers
n’ont donc aucun droit à l’obtention de la carte de séjour.
-
Carte de séjour à durée illimitée : elles sont accordées à un
étranger lorsqu’il dispose d’une carte de résident.
Mesures d’éloignement
Les étrangers sont
soumis à un régime de police, qui peut les contraindre à se
soumettre à des règles d’éloignement.
Extradition
Cette mesure
permet à un Etat de rendre un étranger à un autre Etat dans lequel
il sera jugé. La procédure fait intervenir la chambre de
l’instruction de la Cour d’appel ; celle-ci peut rendre un
avis favorable (l’Etat a alors le choix d’extrader ou non) ou
défavorable (l’Etat doit extrader l’étranger). Des contrôles de
légalité interne et externe pourront être effectués par le juge
administratif.
L’extradition ne
peut être prononcée lorsque l’étranger a le statut de réfugié, ou
lorsqu’il sera condamné à mort dans son pays.
Obligation de quitter le
territoire
Lorsqu’un étranger
se voit refuser un renouvellement de carte de séjour, il a
l’obligation de quitter le territoire. Il s’agit d’une mesure de
police administrative qui peut faire l’objet d’un recours.
Expulsion
En cas de menace
grave à l’ordre public, les étrangers peuvent être expulsés sous
décision du préfet ou, en cas d’extrême gravité, du Ministre de
l’Intérieur. Il existe deux types de procédure variable en fonction
de la gravité.
-
Procédure normale : une commission (composée du président du
TGI, d’un magistrat et d’un conseiller administratif) donne un avis
favorable ou non à l’expulsion. Mais il est possible de passer
outre un avis défavorable à l’expulsion. L’expulsion dans ce cadre
n’est cependant pas applicable aux étrangers protégés
(réfugiés).
-
Procédure exceptionnelle : la commission n’intervient pas, et
les étrangers protégés peuvent devoir se soumettre à cette
procédure. Il faut qu’il existe une urgence et des nécessités
impérieuses.
Reconduite à la
frontière
Lorsqu’un étranger
est entré de manière irrégulière sur le territoire, il ne dispose
d’aucun titre l’autorisant à y rester et doit donc quitter le pays.
Cette reconduite est décidée par un arrêté préfectoral, qui peut
faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Mesures de rétention
L’étranger qui
doit quitter le territoire mais qui ne le quitte pas tout de suite
peut faire l’objet d’une rétention. L’étranger est donc retenu dans
un lieu différent des centres pénitentiaires, mais dont les
conditions s’en rapprochent. Le juge administratif peut décider
d’une telle rétention en zone d’attente, mais c’est le juge
judiciaire qui décide de son prolongement.
La rétention peut
durer jusqu’à 18 mois.