Modalités de la préparation
Selon l’article 38 de la LOLF, le gouvernement prend en charge
la préparation du projet; l'article prévoit que « Sous
l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances
prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en
Conseil des ministres ». Le Premier ministre dispose d'un
pouvoir dans la préparation du budget, aux côtés du ministre des
finances. L’exécutif joue donc un rôle prépondérant dans la
préparation du projet, même si depuis 1996 (après un essai en
1990), le Parlement détient un rôle important, notamment dans le
cadre du débat d’orientation budgétaire sur les finances publiques
(rebaptisé ainsi depuis 2008).
La préparation du projet doit prendre en compte le droit
communautaire (notamment le traité de Maastricht qui oblige à avoir
un taux de déficit inférieur à 3 % du PIB ou le « pacte de
stabilité et de croissance ». Doivent également être prises en
compte les contraintes les contributions au budget
communautaire.
Acteurs de la préparation
Ministre des Finances
Ce ministre possède un rôle important notamment grâce à la
multiplicité des moyens dont il dispose. En effet, de nombreux
organes d’études lui permettront d’apporter les informations
nécessaires à la détermination du budget. Il s’agit notamment de
l’Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE), de la Direction du Trésor, ou encore de manière
prépondérante de la direction du Budget.
C’est donc lui et son cabinet qui décident de la politique
économique à mener, et donc de la plus ou moins importante
intervention de l’Etat dansl’activité économique. Pour prendre les
décisions, il est nécessaire de prendre en compte les éléments
externes pour la préparation. L’Union européenne a en effet imposé
un certain nombre de contraintes, et notamment les critères de
stabilité, issus du pacte de stabilité (interdiction des déficits
excessifs).
Premier ministre
La loi prévoit que le Premier ministre contrôle l’action du
ministre des Finances. Il apportera les arbitrages pour les
conflits susceptibles d’intervenir entre ce ministre et les
autres.
Président de la République
Les projets de loi de finances étant délibérés en Conseil des
ministres, le Président peut intervenir. Cependant, en période dite
de cohabitation, le Premier ministre prend quelque peu le pouvoir,
ce qui empêche celui du Président.
Le Parlement
Comme énoncé plus haut, le Parlement dispose d’un rôle dans le
cadre de la procédure de préparation grâce au débat d’orientation
budgétaire. Celui-ci permet d’informer les assemblées des
orientations que le gouvernement veut donner au budget. S’il a été
institué plus tôt, il est institutionnalisé par la LOLF.
La direction du Budget réfléchit à l’orientation du budget dès
le mois de décembre, qui sera matérialisée à travers la
« programmation ». Parallèlement, la direction de la
Prévision évalue les hypothèses d’évolution économique. Ces deux
travaux sont ensuite confrontés, et conduisent à l’élaboration du
programme pluriannuel.