Droit/Economie
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Droit
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Domaine public
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Fin du marché
Le marché prend fin par la procédure de réception, outre les cas de résiliation. La réception est l’acte par lequel l’entrepreneur accepte l’ouvrage édifié. L’entrepreneur va tout d’abord demander la réception au responsable du marché ainsi qu’au maitre d’œuvre. L’établissement d’un procès verbal est exigé puisqu’il relate l’état des travaux. Dans un délai maximum de 45 jours, la réception devra être prononcée. Si ce n’est pas le cas, les propositions du maitre d’œuvre seront considérées acceptées. On comprend donc que la réception tacite n’est pas admise dans tous les cas.