Le nouveau cadre
budgétaire prévoit quatre grandes phases, instauré par une
circulaire du 21 janvier 2005 :
Première
étape : au mois de janvier, un
séminaire rassemblant plusieurs membres du gouvernement va
déterminer les grandes lignes de la stratégie relative au budget.
Il permet de poser un premier bilan de la situation afin de mieux
mettre en place les futurs objectifs. A l’issue de ce
rassemblement, le Premier ministre adresse une lettre de cadrage
aux ministres, lettre qui établit les orientations des dépenses
publiques.
Deuxième
étape : les mois de février et
mars sont l’occasion de réunions d’économie structurelles entre le
ministre des Finances et chaque ministre. Avec la lettre de
cadrage, les stratégies ministérielles de réformes (SMR) permettent
également de déterminer ce qui est nécessaire pour améliorer la
productivité. A cette période seront donc examinés les
« projets de réforme des différentes politiques publiques et
d’en tirer les conséquences en terme de crédits, d’effectifs, et de
recrutements ». Cela conduira à des instructions.
Troisième
étape : en avril-mai, des
dossiers de restitutions sont établis, et de nombreuses réunions
ont lieu afin d’évaluer les mesures budgétaires proposées à l’égard
du cadrage global. Suite à celles-ci, une lettre fixant les
plafonds sera adressée à chaque ministre, en crédit, et en
effectifs. Ces lettres seront ensuite transmises aux commissions
des finances des deux assemblées. En mai, les ministères et la
direction du budget se réunissent pour effectuer répartition par
programmes des plafonds de crédits arrêtés ; elles doivent
permettre de conclure en juin.
Quatrième
étape : à partir de mai, les
travaux effectués doivent permettre de finaliser quelque peu les
objectifs. Les missions arrêtées par le
Premier ministre sont exprimées à travers le Débat d’orientation
budgétaire ; les grandes orientations pourront être discutées,
et donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les
mois de Juillet et Aout relèvent de la finalisation du projet de
loi de finances, qui sera saisi par le Conseil d’Etat afin de
vérifier la forme et la constitutionnalité de celui-ci. Ensuite, le
projet est soumis au Conseil des ministres, où
il sera adopté. L’adoption du texte permet finalement d’adresser le
projet au Parlement afin qu’il soit voté.
Prévision des
dépenses et des recettes
Les anciennes
méthodes relatives à la règle de la pénultième étant abandonnées
dès le début du 20e siècle, des méthodes directes sont
établies. Il s’agit d’évaluer les données économiques afin de
déterminer les montants des impôts ; certains impôts étant
perçus avec un décalage d’un an, la méthode se révèle pratique.
Mais pour les impôts indirects comme la TVA, la prévision est
difficile. Cette méthode efficace contient généralement peu
d’erreur.
Pour évaluer les
dépenses, la rationalisation des choix budgétaire (RCB) peut être
utilisée. Elle va d’abord fixer les grands objectifs, puis prendre
en considération les différents moyens susceptibles de les mettre
en œuvre. Ensuite, le mode d’exécution optimale seront établis, et
les résultats provenus d’indicateurs analysés. Mais cette méthode
revêt des difficultés de différents ordres ; en effet, les
agents d’exécution sont insuffisants. D’autre part, l’exécutif se
voit être prépondérant, au détriment du Parlement. En conséquence,
la RCB ne remplace pas le mode actuel de détermination des
dépenses.