Droit/Economie
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Droit
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Domaine public
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Infraction militaire
Une faute qui enfreint la discipline de l’armée constitue une infraction disciplinaire. Outre les fautes disciplinaires qui engendrent une simple application du régime disciplinaire, les infractions pénales militaires relèvent du Code de justice militaire. Ainsi, l’infraction militaire, comme la désertion ou le refus de l’autorité, est sanctionnée par un régime particulier. Si celle-ci concerne principalement le militaire lui-même, elle peut aussi concerner une personne civile intégrée à un cadre militaire.