Droit/Economie
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Domaine public
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Autorité administratives indépendantes
Relativement récentes, ces autorités ont été crées pour garantir l’indépendance des individus prenant les décisions. Ainsi, elles ne peuvent faire l’objet d’ordre supérieur puisqu’elles ne sont soumises à aucune hiérarchie. Pourtant on peut considérer que cette indépendance est contraire aux volontés de la Constitution et de l’article 20 relatif à la subordination de l’Administration au pouvoir en place.