Droit/Economie
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Mise à jour : November 2012
Universalité budgétaire
Ce principe issu de l'ordonnance de 1959 a été repris à de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel (notamment décision du 29 déc. 1982 relative à la loi de finances pour 2013). Il a pour but d'éviter toute affectation des recettes aux dépenses, et toute contraction entre les dépenses et les recettes.