Responsabilités
Elle a été établie pour éviter les poursuites abusives. Contrairement au Président de la République, les membres du gouvernement sont responsables politiquement, et de manière collective devant le Parlement. Les ministres et secrétaires d’Etat sont responsables devant le Président de la République et / ou le premier ministre en cas de cohabitation. Trois responsabilités sont mises en jeu pour les membres du gouvernement :
- Responsabilité civile : ils sont responsables des actes effectués en dehors de leurs fonctions ; leur responsabilité est engagée pour les fautes professionnelles ou de services, devant les juridictions judiciaires ou administratives. Ils sont civilement responsables pour les dommages causés à autrui dans l’exercice de leurs fonctions, relèvent des tribunaux judiciaires, si faute lourde, détachable de service, sinon l’Etat est responsable.
- Responsabilité pénale : les membres du gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice qui s’en occupait auparavant s’attache désormais à juger le Président de le République ; les ministres sont donc jugés devant la Cour de Justice de la République crée en 1993 (composée de 12 parlementaires, dont six élus par l’Assemblée Nationale et six par le Sénat, trois magistrats du siège de la Cour de Cassation) par révision constitutionnelle. Ce fut le cas de Laurent Fabius en 1995, lors de l’affaire du sang contaminé.
- Responsabilité financière : ils ne peuvent être jugés par la Cour de discipline budgétaire et financière, mais par la Cour des Comptes.
Les particuliers peuvent engager des poursuites à l’encontre de membres du gouvernement, pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Une déclaration du patrimoine doit être élaborée par les membres du gouvernement au début et à la fin de leur mandat. Chacun doit la déposer dans les deux mois suivant sa nomination ; elle sera recueillie par la Commission (composée de magistrats du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, et de la Cour des Comptes). Cette disposition doit permettre d’assurer la transparence financière du cadre politique, et permettra donc d’estimer les variations de patrimoine pendant l’exercice des fonctions ministérielles. Malgré ce procédé, aucune poursuite en cas d’enrichissement suspect n’est prévue.
