Etablissement des dépenses et des recettes
Les dépenses se divisent en deux :
- Dépenses obligatoires (DO)
Elles relèvent des mesures provenant des traités, des actes de
droit dérivé ou encore des conventions. Le Conseil a le dernier
mot.
- Dépenses non obligatoires (DNO)
Il s’agit des dépenses relatives aux politiques internes, à la
partie « développement rural » de la Politique Agricole Commune ou
encore des actions structurelles. Ces dépenses sont encadrées par
le fait qu’elles ne doivent pas dépasser le taux maximal
d’augmentation (moyenne de la croissance européenne en valeur et de
la croissance des dépenses publiques dans les États membres). Ici,
le Parlement a le dernier mot.
Les recettes viennent des droits de douanes du tarif extérieur
commun, des prélèvements perçus sur l’importation des produits
agricoles, ainsi que du prélèvement d’un pourcentage sur le TVA de
chaque Etat membre.
Les étapes de l’établissement du budget :
- Commission propose un avant-projet de budget (APB) : elle
dispose en effet généralement d’un pouvoir d’initiative en droit
communautaire ; elle présente ainsi son APB devant le Conseil d’une
part, et le Parlement d’autre part en se fondant sur les dépenses
prévisionnelles établies par les institutions.
- Conseil établi un projet de budget après examen en première
lecture de l’APB. Puis première lecture du Parlement. Des
amendements peuvent être proposés, ainsi que des modifications. Si
ce n’est pas le cas, le budget peut déjà être arrêté.
- Conseil met en place le projet définitif après une deuxième
lecture.
Le Parlement ne disposait que de peu de pouvoirs avant 1970 ;
ils ont donc été renforcés. Le Parlement a donc désormais un rôle
important en matière budgétaire.