Responsabilité du fait d'autrui a été ajouté à votre panier
Conditions de la responsabilité
Responsabilité du fait d'autrui
3 pages
- Régime général
- Conditions de la responsabilité
- Régime de responsabilité
- Régimes spéciaux
- Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
- Responsabilité du commettant du fait de ses préposés
- Responsabilité de l'artisan du fait de ses apprentis
- Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
Format : PDF