Peine prononcée

fiche
3 pages
  1. Causes d’exemption de peine
    1. Exemption légale
    2. Exemption judiciaire
  2. Causes d’atténuation de la peine
    1. Atténuation légale
    2. Atténuation judiciaire
  3. Aggravation de la peine
    1. Aggravation due aux circonstances de l’infraction
    2. Aggravation due à la pluralité d’infractions : la récidive

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