Mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle

fiche
2 pages
  1. Action en réparation
    1. Parties à l'instance
    2. Juridiction compétente
    3. Prescription
  2. Condamnation à réparer
    1. Évaluation des dommages-intérêts
    2. Octroi des dommages-intérêts

Format : PDF