Responsabilité pour faute

fiche
2 pages
  1. Faute personnelle et faute de service
    1. Faute personnelle
    2. Faute de service
  2. Cumul
    1. Cumul des fautes
    2. Cumul de responsabilité
    3. Liens de responsabilité entre agent et Administration
  3. Degré de gravité de la faute
    1. Faute lourde : difficulté du service
    2. Recul de la faute lourde

Format : PDF