Element matériel de l'infraction

fiche
2 pages
  1. Existence d’un acte
    1. L’acte matériel peut être positif ou négatif
    2. Types d’infractions en fonction du nombre d’actes
    3. Types d’infractions en fonction de la durée de l’acte
  2. Résultat de l’acte
    1. Infraction formelle
    2. Infraction matérielle

Format : PDF