Disparition de l'acte administratif

fiche
3 pages
  1. Retrait
    1. Retrait des actes non créateurs de droits
    2. Retrait des actes créateurs de droits
  2. Abrogation
    1. Abrogation de l’acte réglementaire
    2. Abrogation de l’acte individuel
    3. Abrogation implicite
  3. Inexistence
    1. Inexistence matérielle
    2. Inexistence juridique

Format : PDF