Responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle

fiche
3 pages
  1. Conditions de la responsabilité
    1. Existence d'une faute contractuelle
    2. Existence d'un dommage
    3. Lien de causalité
  2. Mise en oeuvre de la responsabilité
    1. Mise ne demeure
    2. Réparation
    3. Prescription extinctive de l'action
    4. Aménagements contractuels

Format : PDF