Force obligatoire du contrat

fiche
3 pages
  1. Force obligatoire du contrat
    1. Contenu de la force obligatoire
    2. Conséquences de la force obligatoire
    3. Cas de la simulation
  2. Exception à l'effet relatif du contrat
    1. Interprétation du contrat par le juge
    2. Révision judiciaire du contrat

Format : PDF