Element moral de l'infraction

fiche
3 pages
  1. Faute intentionnelle
    1. Dol (intention coupable)
  2. Faute non intentionnelle
    1. Faute d’imprudence ou de négligence
    2. Mise en danger délibérée de la personne d’autrui
  3. Faute contraventionnelle

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