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Sanction pénale

Echelle des peines

fiche
2 pages
  1. Peines applicables aux personnes physiques
    1. Infractions criminelles
    2. Peines correctionnelles
    3. Peines contraventionelles
  2. Peines applicables aux personnes morales
    1. Peines criminelles et correctionnelles
    2. Peines contraventionnelles

Format : PDF