Responsabilité pour faute a été ajouté à votre panier
Responsabilité administrative
Responsabilité pour faute
2 pages
- Faute personnelle et faute de service
- Faute personnelle
- Faute de service
- Cumul
- Cumul des fautes
- Cumul de responsabilité
- Liens de responsabilité entre agent et Administration
- Degré de gravité de la faute
- Faute lourde : difficulté du service
- Recul de la faute lourde
Format : PDF