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L'acte administratif unilatéral

Notion d'acte administratif

fiche
2 pages
  1. Identification des actes décisoires
    1. Ne sont pas des actes décisoires
    2. Sont des actes administratifs (qui font grief)
  2. Distinction entre acte règlementaire et acte individuel
    1. Acte individuel
    2. Acte règlementaire

Format : PDF