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L'acte administratif unilatéral

Exécution de l'acte

fiche
2 pages
  1. Sanction pénale
  2. Sanction administrative
  3. Exécution forcée
    1. L’urgence
    2. La loi doit l’autoriser
    3. Aucune autre voie de droit ne doit exister

Format : PDF