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L'acte administratif unilatéral

Entrée en vigueur de l'acte

fiche
2 pages
  1. Entrée en vigueur
    1. Entrée en vigueur des actes règlementaires
    2. Entrée en vigueur des actes individuels
  2. Principe de non-rétroactivité
    1. Buts du principe
    2. Exceptions

Format : PDF