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Elaboration de l'acte administratif

fiche
3 pages
  1. Règles de compétence = contrôle de la légalité externe
    1. Critères de la compétence
    2. Délégation de compétence
    3. Appréciation de la compétence
  2. Règles de procédure
    1. Procédures consultatives
    2. Procédures contradictoires
  3. Règles de forme
    1. Procédures consultatives
    2. Procédures contradictoires

Format : PDF