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Responsabilité pénale

Faits justificatifs

fiche
3 pages
  1. L’ordre de la loi ou l’autorisation de la loi ou du règlement
    1. Un texte peut obliger à commettre un acte ayant la nature d’une infraction
    2. Un texte peut autoriser un individu à commettre un acte ayant la nature d’une infraction
  2. Commandement de l’autorité légitime
    1. Une autorité légitime
    2. Absence d’illégalité de l’ordre
  3. Légitime défense
    1. Faire cesser une atteinte
    2. Riposter sous conditions
    3. Prouver la légitime défense
  4. Etat de nécessité
    1. Plusieurs conditions
    2. Riposter sous conditions
    3. Prouver la légitime défense

Format : PDF