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L'infraction
Element matériel de l'infraction
2 pages
- Existence d’un acte
- L’acte matériel peut être positif ou négatif
- Types d’infractions en fonction du nombre d’actes
- Types d’infractions en fonction de la durée de l’acte
- Résultat de l’acte
- Infraction formelle
- Infraction matérielle
Format : PDF