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Classification tripartite des infractions

fiche
2 pages
  1. Crimes
    1. Peines encourues
    2. Conséquences de la qualification
  2. Délits
    1. Peines encourues
    2. Conséquences de la qualification
  3. Contraventions
    1. Peines encourues
    2. Conséquences de la qualification

Format : PDF