Plus de thèmes Procédure budgétaire communautaire

Procédure budgétaire communautaire

Les trois institutions budgétaires participent ensemble à la procédure : Parlement, Conseil, Commission. L’initiative revient à la Commission ; c’est ensuite une navette Parlement-Conseil qui s’établit pour définir le budget définitif. Cette procédure a parfois engendré des conflits entre ces deux dernières.

Etablissement des dépenses et des recettes

Les dépenses se divisent en deux :

  • Dépenses obligatoires (DO)

    Elles relèvent des mesures provenant des traités, des actes de droit dérivé ou encore des conventions. Le Conseil a le dernier mot.

  • Dépenses non obligatoires (DNO)

    Il s’agit des dépenses relatives aux politiques internes, à la partie « développement rural » de la Politique Agricole Commune ou encore des actions structurelles. Ces dépenses sont encadrées par le fait qu’elles ne doivent pas dépasser le taux maximal d’augmentation (moyenne de la croissance européenne en valeur et de la croissance des dépenses publiques dans les États membres). Ici, le Parlement a le dernier mot.

Les recettes viennent des droits de douanes du tarif extérieur commun, des prélèvements perçus sur l’importation des produits agricoles, ainsi que du prélèvement d’un pourcentage sur le TVA de chaque Etat membre.

Les étapes de l’établissement du budget :

  • Commission propose un avant-projet de budget (APB) : elle dispose en effet généralement d’un pouvoir d’initiative en droit communautaire ; elle présente ainsi son APB devant le Conseil d’une part, et le Parlement d’autre part en se fondant sur les dépenses prévisionnelles établies par les institutions.
  • Conseil établi un projet de budget après examen en première lecture de l’APB. Puis première lecture du Parlement. Des amendements peuvent être proposés, ainsi que des modifications. Si ce n’est pas le cas, le budget peut déjà être arrêté.
  • Conseil met en place le projet définitif après une deuxième lecture.

Le Parlement ne disposait que de peu de pouvoirs avant 1970 ; ils ont donc été renforcés. Le Parlement a donc désormais un rôle important en matière budgétaire.

Debug toolbar