Principes budgétaires
Principes budgétaires
Comme en droit interne, le budget communautaire doit respecter certains principes, que nous allons étudier successivement.
Principe d’unité
Selon ce principe, toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans un document unique. Aussi, le budget doit comporter la garantie des opérations d’emprunt et de prêts contractés par les Communautés.
Principe d’annualité
Le budget communautaire est établi pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre. Les dépenses et les recettes sont ainsi votées avant l’exercice et pour toute sa durée.
Sous cette rigidité apparente se cachent néanmoins certains allègements. Les budgets annuels peuvent en effet être encadrés par des prévisions pluriannuelles, afin de mettre en place des objectifs à plus long terme, notamment pour les projets de grande ampleur ; le Conseil l’a encadré par une décision de 1970, qui prévoit cette possibilité pour les trois années à venir. Aussi, le principe de l’annualité n’empêche par le report de crédits ou l’utilisation anticipée de ceux-ci.
Principe d’équilibre budgétaire
Le budget doit être strictement en équilibre : les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer. C’est ce qu’énonce l’article 268 du traité CE : « le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses ». Le traité de Bruxelles le rappelle également, dans son article 20, pour tenir compte de la fusion des budgets.
En revanche, ce principe est remis en cause en cas d’excédant ou de déficit, ce qui est rare. Dans ce cas, le solde, qu’il s’agisse d’un déficit ou d’un excédant, est inscrit dans le budget de l’année suivante.
Principe de spécialité
Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres. Des virements de crédits sont néanmoins possibles (mais les recettes doivent alors conserver leur affectation).
Principe d’universalité
Ce principe, qui rejoint la nécessité de transparence, suppose que le budget contient toutes les dépenses et toutes les recettes. Chacune d’entre elle doit être visible car il ne peut y avoir aucune compensation entre-elles.
Principe de non affectation
Les dépenses ne doivent pas être affectées à certaines recettes, et inversement, ce qui signifie qu’une recette ne doit pas servir spécifiquement à combler une dépense particulière.
Mais si la règle reste celle de la non-affectation, des exceptions existent, et, à titre dérogatoire, l’affectation de certaines recettes à certaines dépenses est possible.
D’autres principes viennent s’ajouter à cela. Il est nécessaire en effet de retenir le principe de vérité, qui consiste à n’inscrire dans le budget que ce qui est réellement nécessaire ; cela rejoint donc le principe de transparence, qui suppose que les comptes soient clairs. Pour cela, la publication au Journal officiel des Communautés européennes du budget ainsi que des budgets rectificatifs est nécessaire (dans un délai de deux mois) ; les opérations de prêts et d’emprunts doivent figurer en annexe du budget.
