Politique Institutions politiques

Compétences

Placé entre l’exécutif matérialisé par le Président de la République, et le législatif par le Parlement, le gouvernement a vu ses compétences élargies, bien qu’il reste normalement subordonné au Président de la République. Il va déterminer l’orientation politique à long terme, prépare l’exécution et l’application des lois. Ces dispositions se prennent sous forme de règlement, selon l’article 37, puisque tout ce qui n’appartient pas au domaine législatif revient au règlementaire.

Son pouvoir, pourtant non négligeable, ne peut agir sans un soutien de l’Assemblée, mais cette dernière ne dicte pas ses actions. Le gouvernement se situe au cœur de l’échiquier politique et de ses luttes. Selon l’article 20, « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Les décisions sont collégiales, prises par l’ensemble des membres du gouvernement. Mais cette détermination est surtout effective en dehors des périodes de cohabitation. Elle possède dans tous les cas un rôle important, qui permet de rompre avec les anciennes pratiques des IIIe et Ive Républiques. Ainsi le gouvernement va définir les grandes données politiques qui conduiront la nation. Ces dispositions se concrétisent par le Conseil des Ministres, présidé par le Président de la République.

Selon ce même article 20, il dispose également de la force armée auquel il peut faire appel en cas d’état de siège ou d’urgence (mise en place de mesures coercitives comme le couvre-feu). L’état de siège est décrété en Conseil des Ministres et consiste à dessaisir les autorités civiles de leurs fonctions pour les attribuer aux militaires.

Le gouvernement contrôle l’administration puisque chaque ministre contrôle un ministère composé du Cabinet ministériel et du personnel administratif.

L’article 13 lui attribue le droit de nommer aux emplois militaires et civils.

L’article 44-1 permet au gouvernement de déposer des amendements, par l’intermédiaire de tout ministre.

Il peut proposer un référendum au Président de la République selon l’art 11 qui le lui permet.

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