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Conditions de formation

Conditions générales de formation du contrat

fiche
3 pages
  1. Nécessité du consentement
    1. Consensualisme
    2. Existence d'un réel consentement
    3. Liberté contractuelle
  2. Capacité de contracter
    1. Incapacité d'exercice
    2. La représentation

Format : PDF

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