Contrat administratif

Critères du contrat administratif

fiche
2 pages
  1. Critère organique
    1. Contrats entre personnes publiques
    2. Contrats entre personnes privées
  2. Critère alternatif
    1. Clause exorbitante du droit commun
    2. Participation à l'exercice du service public

Format : PDF

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