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Contrôle de l'administration

Justice administrative

fiche
3 pages
  1. Compétences du juge administratif
    1. Compétences de droit commun
    2. Incompétence
  2. Compétences du juge judiciaire
  3. Conflits de compétence : le Tribunal des conflits
    1. Composition
    2. Fonctionnement
    3. Controverses

Format : PDF

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