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L'infraction

Element moral de l'infraction

fiche
3 pages
  1. Faute intentionnelle
    1. Dol (intention coupable)
  2. Faute non intentionnelle
    1. Faute d’imprudence ou de négligence
    2. Mise en danger délibérée de la personne d’autrui
  3. Faute contraventionnelle

Format : PDF

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