Responsabilité administrative

Responsabilité sans faute

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fiche
2 pages
  1. Responsabilités pour risque
    1. Situations dangereuses
    2. Dommages subis par les collaborateurs du service public
  2. Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
    1. Responsabilité du fait des lois
    2. Responsabilité du fait des conventions internationales
    3. Responsabilité du fait des décisions administratives régulières

Format : PDF