Etablissements publics

L'établissement public

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fiche
3 pages
  1. Notion d’établissement public
    1. Création de l’établissement public
    2. Types d’EP
    3. Critères d’identification
  2. Fonctionnement
    1. Mode de fonctionnement
    2. Contrôle de tutelle
  3. Crise de l’EP

Format : PDF