L'infraction

Element moral de l'infraction

Element moral de l'infraction a été ajouté à votre panier
fiche
3 pages
  1. Faute intentionnelle
    1. Dol (intention coupable)
  2. Faute non intentionnelle
    1. Faute d’imprudence ou de négligence
    2. Mise en danger délibérée de la personne d’autrui
  3. Faute contraventionnelle

Format : PDF